CGU et mentions légales
1. Résumé
1.1. Les présentes conditions générales régissent votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTER-SN (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client via les applications mobiles et/ou sites internet de FASTER-SN
1.2. Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet FASTER-SN. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.
1.3. FASTER-SN agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par FASTER-SN (Cf. article 4 ci-dessous). Dès lors que les Services de Tiers de transport sont accessibles via les applications mobiles et/ou site internet FASTER-SN, FASTER-SN s’assure, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes, de la bonne exécution desdits services de transport par les Prestataires Tiers.
2. Services App(s)/Site(s) Web
2.1. Les services qui vous sont fournis par FASTER-SN incluent :
2.1.1. L’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet FASTER-SN qui vous permettent de solliciter et de recevoir des Services de Tiers et/ou des Services Fournis par FASTER-SN ; et
2.1.2. Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte de Prestataires Tiers) nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers ou sur le compte bancaire FASTER-SN pour les Services Fournis par FASTER-SN.
2.2. Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web au Sénégal
2.3. Les applications et/ou sites internet mobiles FASTER-SN seront mis à votre disposition sous différentes Marques FASTER-SN.
2.4. Sauf accord écrit distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
2.5. Vous pouvez solliciter et recevoir des Services de Tiers ou des Services Fournis par FASTER-SN via les applications mobiles et/ou les sites internet FASTER-SN.
3. Services de Tiers
3.1. Pour les Services de Tiers, FASTER-SN agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous et les Prestataires Tiers pour permettre aux Prestataires Tiers de vous fournir les Services de Tiers. FASTER-SN ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par FASTER-SN.
3.2. Lorsque vous êtes connecté, en ligne et à proximité de Prestataires Tiers qui sont également connectés aux applications mobiles et/ou aux sites internet FASTER-SN, vous recevez des informations sur les Services de Tiers par les applications mobiles et/ou les sites internet FASTER-SN avant que vous ne décidiez de faire une demande.
3.3. Dans la mesure permise par la loi, les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) et FASTER-SN (pour les Services Fournis par FASTER-SN) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande.
3.4. Pour certains Services de Tiers, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ces Services de Tiers.
3.5. Il peut vous être demandé de noter le Prestataire Tiers dont vous avez sollicité les services. Le Prestataire Tiers peut également vous donner une note. Les Prestataires Tiers verront la notation dans les applications et/sur les sites internet FASTER-SN et cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de vous fournir ou non des Services de Tiers. Pour plus d’informations relatives aux notations, veuillez consulter notre Charte de la Communauté.
4. 4. Services Fournis par FASTER-SN
4.1. Pour les Services Fournis par FASTER-SN, FASTER-SN agit en qualité de prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les Services Fournis par FASTER-SN seront stipulées dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé.
5. Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web
5.1. Les applications mobiles et/ou les sites internet FASTER-SN peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.
5.2. Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet FASTER-SN. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
5.3. Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet FASTER-SN et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant le Service de Tiers spécifique ou le Service Fourni par FASTER-SN n’imposent des conditions d’âge différentes.
5.4. Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par FASTER-SN ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains Services Fournis par FASTER-SN ou certains Services de Tiers.
5.5. Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet FASTER-SN, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet FASTER-SN, vous pouvez le faire sans nous en informer.
5.6. Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas de violation présumée de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations. Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir des informations sur la réclamation pendant qu’une enquête est en cours (par nous et/ou un tiers comme la police).
6. Vos obligations
6.1. Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet FASTER-SN ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers. Pour plus d’informations sur ce qui est attendu de vous, veuillez consulter notre Charte de la communauté.
6.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.
Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;
Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers;
Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour ;
Vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ;
Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.
6.3. Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par FASTER-SN demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement FASTER-SN à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.
6.4. Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à FASTER ou à toute autre personne.
7. Frais et paiement
7.1. Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web
7.1.1. Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Toutefois, nous nous réservons le droit d’introduire des frais d’utilisation, auquel cas vous en serez préalablement informé par écrit dans un délai raisonnable et en cas de désaccord avec ces modifications vous aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Si vous choisissez de mettre fin aux présentes Conditions, vous ne pourrez plus accéder aux Services App(s)/Site(s) Web ou les utiliser.
7.1.2. Nous pourrons, sous réserve de votre information préalable par écrit et dans un délai raisonnable, introduire des frais pour des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet FASTER-SN En cas de désaccord avec ces modifications, vous aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.
7.2. Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis par FASTER-SN
7.2.1. Si vous faites une sollicitation au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet FASTER-SN, vous acceptez de payer les frais applicables. Vous aurez la charge de tous les frais liés à votre compte dans les conditions décrites à l’article 6.4 ci-dessus.
7.2.2. Selon le Service Fourni par FASTER-SN ou le Service de Tiers utilisé et en fonction notamment du lieu où il est fourni, le montant total des frais relatifs à votre demande peut être calculé et affiché sur les applications mobiles et/ou les sites internet FASTER-SN avant que vous ne confirmiez votre commande. A défaut, notamment dans le cas de Services de transports fournis par les Prestataires Tiers dans certaines villes, les frais dépendent de votre utilisation des Services de Tiers ou des Services fournis par FASTER-SN (par exemple, du temps et/ou de la distance parcourue). Dans ce cas, la grille tarifaire applicable vous sera communiquée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet FASTER-SN avant la confirmation de la commande. Une estimation de ces frais peut être affichée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet FASTER-SN, à titre indicatif uniquement.
7.2.3. Des frais et/ou pénalités supplémentaires peuvent vous être facturés dans les conditions décrites à l’article 7.3.1 par les Prestataires Tiers en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services de Tiers (par exemple des frais de réparation ou de nettoyage) ou par FASTER-SN en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services Fournis par FASTER-SN.
7.2.4. Le Prestataire Tiers ou FASTER-SN, s’il y est autorisé par le Prestataire Tiers, répondra en conséquence à toute demande d’un Prestataire Tiers visant à modifier les frais afférents à un service particulier.
7.2.5. Si les Services de Tiers ou les Services Fournis par FASTER-SN ne peuvent être fournis en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le lieu de livraison pour recevoir une livraison), l’ensemble des frais sont susceptibles de vous être facturés, sauf si vous justifiez que ce n’est pas en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part que les Services fournis n’ont pas pu être fournis.
7.2.6. Une fois que le Service de Tiers ou le Service Fourni par FASTER-SN a été fourni, nous pouvons vous émettre une facture directement ou au nom du Prestataire Tiers, selon le cas. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.
7.3. Généralités
7.3.1. Pour plus d’informations sur les frais et les frais supplémentaires et/ou sur les pénalités spécifiques à chaque Service de Tiers ou Service Fourni par FASTER-SN, veuillez consulter la section « assistance » dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet FASTER-SN (comme Aide) ou les pages correspondantes de notre site internet FASTER-SN.
7.3.2. Les frais sont susceptibles d’être modifiés dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet FASTER-SN. Vous serez préalablement informé de toute modification des frais par email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet FASTER-SN. Vous devrez accepter ces modifications pour pouvoir continuer de les utiliser. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devrez plus utiliser les Services App(s)/Web.
7.3.4. Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous avez effectué votre demande et le paiement sera facilité par FASTER-SN en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi FASTER-SN vous enverra un reçu par courrier électronique. Si votre moyen de paiement principal ne peut pas être utilisé, FASTER peut utiliser un moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à essayer d’obtenir le paiement.
7.3.5. Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.
8. Annulation
8.1. Sauf indication contraire ci-dessous et à l’exception des articles non périssables, dans certains cas vous n’avez pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers et de Services Fournis par FASTER une fois qu’elle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, FASTER-SN ou le Prestataire Tiers peuvent vous permettre d’annuler la demande, mais des frais d’annulation peuvent vous être facturés.
8.2. FASTER-SN peut refuser des demandes et annuler des Services de Tiers ou des Services Fournis par FASTER-SN s’il existe un doute raisonnable quant à l’exactitude ou l’authenticité de la demande ou de vos coordonnées. Dans ce cas, des frais d’annulation peuvent également être facturés.
9.propriete intelectuelle
l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet FASTER-SN
(h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de FASTER-SN ou de tout autre nom,
10. Données personnelles
Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par FASTER-SN ou les Services de Tiers.
11. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex : les factures).
12. Absence de responsabilité
Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.
13. Limitation de responsabilité
14.1. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie vos droits en qualité consommateur.
14.2. Si vous agissez en qualité de consommateur, votre responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
14.3. Pour l’ensemble des utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.
14.4. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
14.5. Pour les utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet FASTER-SN (et ce, nonobstant tout autre accord entre nous dans lequel les dispositions en matière de responsabilité sont régies par un accord séparé). Nous excluons en outre toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.
14.6. FASTER-SN s’engage à l’égard du consommateur de la bonne exécution des Services App(s)/Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur utilisateur que s’agissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers.
14.7. S’agissant des Services de transports fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le secteur du transport public particulier de personnes et utilisant les applications mobiles et/ou les sites internet FASTER-SN, FASTER-SN s’engage solidairement avec le Prestataire Tiers à la bonne exécution des obligations résultant du service de transport réalisé en France à la suite d’une réservation effectuée par le biais des Services App(s)/ Site Web dans les conditions prévues au sein du Titre IV du code des transports relatif aux activités de mise en relation. Il est par ailleurs rappelé à ce titre que FASTER-SN ne fournit pas de services de transport mais bien des services dits de « centrale de réservation » au sens du droit français applicable.
14.8. La responsabilité FASTER-SN
FASTER ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.
14. Résiliation
15.1. Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en fermant votre compte.
15.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web en vous en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle » des présentes. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs des Services Apps/Site(s) Web, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immédiat.
15.3. Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et réclamations. FASTER-SN rétablira, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
15.4. FASTER-SN peut résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s) Web pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales ou de la Charte de la Communauté, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.
15.5. Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
15.6. Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires Tiers ou à FASTER-SN dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation.
16. Général
16.1. FASTER-SN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet FASTER-SN et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 15.1.
16.2. En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.
16.3. Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de FASTER est personnelle, sauf accord contraire.
16.4. Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
16.5. Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.
16.6. Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.
17. Procédure de règlement des différends
FASTER-SN peut mettre à la disposition des utilisateurs agissant en tant que consommateurs un système de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services App(s)/Site(s) Web ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à l’amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web au Sénégal qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle FASTER-SN